universitaire en cause lorsque l'effectif est connu, comme les parties l'avaient fait pour les années précédentes.

Elle développe une régie publicitaire en ligne, et s'occupe du négoce sur Internet en espaces publicitaires, routage et e-mailing publicitaires.

Denis ARDISSON, Président de chambre, et Madame Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat, entendu en son rapport, a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, 1ère présidente de chambre Madame Nathalie FRENOY, présidente

Localité 9] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Plaidant : Me Sophie

mars 2022 en audience publique devant la cour composée de : Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, Président, Michel WACHTER, Conseiller, qui a fait le rapport sur désignation du Président, Sophie

2016, - 12927,10 euros, outre 1292,71 euros de congés payés afférents, au titre de l'année 2017, - 7649,62 euros, outre 764,96 euros de congés payés afférents, au titre de l'année 2018.

Julien Richaud, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Sophie Depelley dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET,

1 200 revendeurs sur l'ensemble du territoire français. 15.Aux termes du rapport d'instruction (§ 7 à 16), le contrat de distribution spécialisée, en vigueur au sein du réseau jusqu'à la fin de l'année