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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
Il soutient que : - la demande de paiement des sociétés SEMAVIL et Icade Promotion était prescrite dès lors que le délai de prescription quadriennale a commencé à courir le 1er janvier de l'année suivant
DCA_20PA00701_20230731
le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative de Paris le jugement de la requête contre ce jugement enregistrée à la cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20PA00704_20230731
DCA_17PA24171_20230731
le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative de Paris le jugement des requêtes contre ce jugement enregistrées à la cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_20PA00528_20230731
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