AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725abcd5801467741fa7d
22 janvier 1997
22 janvier 1997
Patrice Y... pour établissement de fausses attestations et leur usage par Annie X..., épouse Y..., au soutien de sa demande en divorce; "aux motifs, s'agissant du délit d'usage des attestations arguées
Source officiellePage 2 sur 6766
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200453
30 mars 2017
30 mars 2017
» ; « Nb de kilomètres » ; « N° facture ») ; que ce tableau ne mettait pas spécialement en exergue la question des heures de départ et d'arrivée ou du nombre de kilomètres ni ne comportait un énoncé
Source officielle