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2 803 résultats pour « Article 1.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa33e

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

Source officielle

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CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa340

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d55857dd64cbdaa342

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce5ccdc6046d47307da8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[A] [N] et Mme [H] [V] épouse [N], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivant et des articles 1231 et suivants du code civil, de : - accueillir l'appel formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200695

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

E..., la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 12 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant exactement rappelé qu'il incombe à l'assureur invoquant une exclusion de garantie,

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603665cd9848d60707234bc3

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

, 1.3, 1.4, 1.5).

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6719e4d45857dd64cbdaa33a

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article 16 du même code dispose en son 2ème alinéa que le juge 'ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e2b

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

L. 213-1 du code de la consommation, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvain X... coupable

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a214982305d4c20304

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6 et 1.7 de ces six risques divers suivant le risque 1.1 incendie : 'Disposition commune aux événements ci-dessus La garantie est étendue aux dommages occasionnés par les secours

Source officielle
CC

soc

613722dfcd580146774028e7

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, selon l'article 40-1.1 et 40-1.2 de l'avenant audiovisuel de la convention collective, la commission de la mobilité doit être saisie

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01354_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

et activités de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés aux articles II.1.3 et II.1.4 ci-après. ".

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

68e403e4681ed727f2a3ed2b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

sur le caractère abusif de la clause 1.3 Selon, l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet

Source officielle
CA

6ème Chambre A

686ca6e9ab48d770a9cb5db0

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

S'agissant du recel de communauté prévu par l'article 1477 du code civil et dont M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300082_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

ont pour effet d'imposer aux opérateurs une demande écrite ; cette même note détermine des seuils de compétence pour le traitement des dossiers ; - les points 1.2 et 1.3 méconnaissent l'article LP.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01014

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

1.2 et 2.2.3 du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe (IDCC2372) du 16 juillet 2004 et des articles 1.9 et 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; Mais

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303654_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne le motif tiré de la non-conformité du projet aux articles 1.1 et 1.2 du règlement de la zone NA du PLUi : Aux termes de l’article 1.2 du règlement de la zone NA du plan local d’urbanisme

Source officielle
CA

9e Chambre C

6035e3af6cc33749e717be8e

Appel

5 février 2016

5 février 2016

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00562

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

un « objet complexe », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD

603408e692f92fb85fc6eff0

Appel

14 février 2017

14 février 2017

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155fcdc6046d475b3bcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile;ORDONNER la restitution du véhicule de tourisme PEUGEOT 208 1.2 P.

Source officielle