Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur, conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.

Article 631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 68

Code du cinéma et de l'image animée

L'attribution des aides financières aux projets techniques est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles

Article Annexe 2

—

Hors Échelle F 107 245 € Commission nationale informatique et libertés Hors Échelle F 107 245 € Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques Hors Échelle F 107 245 € Commission de régulation de l'énergie Hors Échelle

Article 11

—

La fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107 ainsi que la date et la nature de l'intervention

Article R* 107 A-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62

Livre des procédures fiscales

Les modalités de communication prévues par les articles R. * 107 A-1 à R. * 107 A-6 ne font pas obstacle à la délivrance, par l'administration fiscale, de la documentation cadastrale sous forme de fichiers à d'autres services ou personnes établissant

Article R357

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 13

Code électoral

Les dispositions des articles R. 107 à R. 109 sont applicables à la composition et au fonctionnement de la commission instituée par l'article L. 558-30.

Article R135 ZK-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 12

Livre des procédures fiscales

-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZK, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre

Article L111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 05

Code électoral

Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d'enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 sera punie des peines prévues à l'article L. 107.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 23-1

—

où le stage comporte un enseignement professionnel ou est accompli dans un établissement de formation, le fonctionnaire stagiaire peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, dans les conditions fixées aux articles

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121

Article L135 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 07

Livre des procédures fiscales

même code, les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités

Article R214-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation des limites et ratios prévus aux articles R. 214-107 à R. 214-116, les créances d'exploitation de l'organisme de placement collectif immobilier ne sont pas prises en compte à l'actif de l'organisme.

Article 1

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R6332-106, Art. R6332-104-1, Art. D6332-106-1, Art. R6332-106-2, Art. R6332-106-3, Art. R6332-106-4, Art. R6332-106-5, Art.

Article 1

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R726-9, Art. R726-16, Art. R731-107, Art. R731-114, Art. R731-117 - Code rural Art. R741-31, Art. R762-45

Article L135 ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 56 > 37

Livre des procédures fiscales

Autorité pour la transparence de la vie publique, individuellement désignés par son président et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès aux fichiers contenant les informations mentionnées à l'article L. 107

Article 46 quindecies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42

Code général des impôts, annexe III

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ; b) règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Article 1457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code général des impôts

montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est exonérée de la cotisation foncière des entreprises.

Article 39 AI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 78

Code général des impôts

Le premier alinéa s'applique aux petites et moyennes entreprises, au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108

Article L135 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Livre des procédures fiscales

28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649

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