constituées ( ...) par les déchets d'exploitation de carrières, est soumise aux dispositions des articles 105, 106, 107, 109 et 109-1" ; que l'article 106 subordonne la mise en exploitation de toute carrière

[Q] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [1] à verser à M.

1], afin de solliciter, sur le fondement des dispositions de l’article 1103 du code civil, de : - Condamner Mme [L] [C] à lui payer la somme de 8 809, 20 € selon décompte en date du 13 novembre 2025,

106 DU CODE MINIER ; VU LE DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI

Selon l'article R. 221-1, 2° du même code, le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité, commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours faute de quoi

[Y], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Jardins du Midi à payer à la société

des articles L 313-1 et suivants du Code de la Consommation dans les livres de la CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES d’un montant total de 971.452,63 € en vue d’acquérir et rénover un logement situé [Adresse

En l'espèce, la victime, en application de l'article L.434-1 du code de la sécurité sociale, s'est vue attribuer une indemnité en capital, son taux d'incapacité permanente partielle étant inférieur à 10%

623 et 624 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui, d'une part, a retenu, sans dénaturation, que la cour d'appel de Toulouse avait statué

DE LANDOS ne figurent pas dans la liste des substances minières fixée aux articles 2 et 3 du code minier ; qu'aux termes de l'article 4 de ce code : "sont considérés comme carrières les gîtes non mentionnés

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

F... et à la société [...] la somme globale de 10 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 1°) alors que tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 109 DU CODE MINIER : CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'ASSOCIATION REQUERANTE, L'ARTICLE 109 DU CODE MINIER N'IMPOSAIT PAS AU MINISTRE

en application de l’article R 632-1 du Code de la consommation : - le caractère abusif de la clause contractuelle intitulée “9.

72 du Code minier, alors, selon le moyen, que cet article est, en vertu de l'article 115 du même code, applicable également aux carrières ; Mais attendu que l'article 115 du Code minier n'impose, en

1644 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil.

30 : Cons. qu'aux termes de l'article 84 du code minier auquel fait référence l'article 106 dudit code : " Si les travaux de recherche ou d'exploitation d'une mine sont de nature à compromettre ... les

l’Etat une somme de 5 000 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

40-02-02 MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION [1],RJ1 Article 106 nouveau du code minier - Procédure d'autorisation tacite - Application dans le temps

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à une amende de 20 000 francs pour le délit prévu