Cependant, compte tenu de l'ensemble des dispositions figurant à l'article 9 des conditions générales sous le titre : Garantie - responsabilité, de la nécessité, en vertu de l'article 1161 du code civil

D'autre part, aux termes de l'article 1161 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur : " Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens

Attendu qu'il convient, en application des dispositions de l'article 1161 du code civil, que comme l'ont fait les premiers juges de considérer la taxe foncière se rapportant au lieu loué comme un accessoire

7 du règlement de copropriété mais sans en tirer les conséquences qui s'imposaient, eu égard notamment aux dispositions de l'article 1161 du Code civil ; Considérant que l'article 7 "Destination de

de l'article 1161 du code civil : « Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé, et en faveur de celui qui a contracté l'obligation » ; qu'en l'espèce, le testament de Madame

700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

E... est daté du 18 juillet 2008 et a été enregistré le 31 octobre 2008, que ce contrat doit s'étudier dans son ensemble en application de l'article 1161 du Code civil ; Que la lecture de cet acte instruit

Le groupe Lafont demande à la cour d'interpréter les clauses de la convention au visa de l'ancien article 1161 du code civil et de considérer que seul le vol total d'un engin est exclu de la garantie.

SOPRES à lui payer la somme de 1524,49 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Comme l'énonce l'article 1161 du Code civil 'toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier'.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que dans les cas où

1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

celui-ci est nul comme violant les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail interdisant toute mesure discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié, l'article L. 132-4 du code du

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

1161 du code civil : que les appelantes poursuivent subsidiairement la nullité du mandat au visa de l'article 1161 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, selon lequel

CASTEL & FROMAGET à payer à la S.C.I. les CHÊNES 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4°/ rejeté la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée

450 du code de procédure civile