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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00991
18 octobre 2011
18 octobre 2011
1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 1161 du code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed29fb848dd6814c5e2c7
3 avril 2025
3 avril 2025
1131, 1137 et 1138, 1161, 1181, 1217 et suivants, 1231 et suivants, 1130 et suivants, 1240 et 1842 du Code civil et de l’article 700 du Code de procédure civile de : «- dire que la vente de la nue-propriété
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02377
14 novembre 2012
14 novembre 2012
En vertu de l'article 1161 du Code Civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01559
24 septembre 2014
24 septembre 2014
1161 du code civil, qui énonce que : " Toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier " », la cour d'appel a privé
Source officiellesoc
6079b15a9ba5988459c51d2d
13 novembre 1991
13 novembre 1991
ouvriers des travaux publics ; alors, en outre, qu'en affirmant la clarté de la clause litigieuse et en refusant de l'interpréter par les autres clauses visées, la cour d'appel a violé l'article 1161
Source officiellesoc
61372358cd5801467740893f
27 octobre 1999
27 octobre 1999
1156 du Code civil et L. 122-3.1 du Code du travail ; que, d'autre part, en affirmant qu'il n'a jamais été de la commune intention des parties de prolonger au-delà du 17 mai 1995 la période d'essai du
Source officielle2ème Chambre
68806c84bf1211186fbec8e7
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Elle se fonde sur les dispositions de l'article 1161 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00655
27 mars 2013
27 mars 2013
En vertu de l'article 1161 du code civil, toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6786b423df5b5c7d10ca4841
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 1161 du code civil dispose que « en matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8f2
8 février 1965
8 février 1965
12 DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, NON SEULEMENT EN RECHERCHANT L'INTENTION DE LA PROPRIETAIRE VENDERESSE, MAIS AUSSI EN FAISANT APPLICATION DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 1161 DU CODE CIVIL AUX TERMES
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c511
11 mai 2001
11 mai 2001
1134 et 1161 du Code civil, ainsi que l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en fait comment un diffuseur portable, pompe placée dans l'organisme du patient
Source officiellesoc
613723a2cd5801467740c512
11 mai 2001
11 mai 2001
1134 et 1161 du Code civil, ainsi que l'article L.162-22 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en s'abstenant de préciser en fait comment un diffuseur portable, pompe placée dans l'organisme du patient
Source officielleciv3
6137233fcd58014677407525
10 février 1999
10 février 1999
1161 du Code civil, ensemble les articles 493 et 493-2 du Code de procédure civile de la Polynésie française ; 2 ) que la renonciation à un droit ne se présume pas, si bien que le règlement pendant plusieurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02323
31 octobre 2012
31 octobre 2012
lorsque par exception, deux jours fériés coïncident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01510
6 juillet 2010
6 juillet 2010
celui-ci est nul comme violant les dispositions de l'article L. 122-45 du Code du travail interdisant toute mesure discriminatoire en raison de l'état de santé du salarié, l'article L. 132-4 du code du
Source officielle12e chambre
5fd923ff1742d602cee6ffc2
28 mai 2020
28 mai 2020
A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'en application de l'article 1161 du code civil , la même convention de mandat social qui fixe l'indemnité de révocation est entâchée d'une nullité partielle, M.
Source officielle12e chambre
651fa5cac601f08318991a02
5 octobre 2023
5 octobre 2023
9 du 2 janvier 1970 ; - Dire et juger que la société CVA Eurobat disposait d'un mandat de recherche exclusif et d'un mandat de vente, en méconnaissance des dispositions de l'article 1161 du code civil
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00182
22 janvier 2014
22 janvier 2014
L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi et l'article 1161 du code civil ; 2°/ que l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86603
15 janvier 2003
15 janvier 2003
" ; Considérant que l'article 1161 du code civil dispose que toutes les clauses des conventions s'interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300733
3 juin 2014
3 juin 2014
l'énonce l'article 1161 du code civil, « toutes les clauses des conventions d'interprétant les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier » ; que tout d'abord la date
Source officiellePage 1 sur 1312