1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Elle fait valoir qu'à défaut la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée sur le fondement de l’article 1224 du code civil, compte tenu des manquements de Monsieur [Q] [K] à ses obligations

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

1224 du code civil et justifient la résolution des contrats de prêt litigieux en application des articles 1227 et 1228 du code civil.

1224 du code civil et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la cour 5.

subsidiaire : JUGER que l'exécution imparfaite de Madame [Z] dans le paiement des loyers ne constitue pas une inexécution suffisamment grave au sens de· l'article 1224 du Code civil ; En conséquence,

Attendu que le contrat qui lie les deux parties ne fait pas état d'une prestation à payer à un fournisseur de fibre en cas de non-exécution Aux termes de l'article 1224 du code civil, « la résolution

GUILLEMETTE & CIE rappelle que : Aux termes de l’article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une

) puis de la résiliation du contrat du fait de la mise en demeure adressée le 8 février 2023 à la SAS AVENIR PROPRETE MULTISERVICE (article 1224 du Code civil).

700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

A titre infiniment subsidiaire, Mme [V] [S] sollicite la résolution de la vente fondée sur l’article 1224 du code civil compte-tenu de ce que les biens commandés n’ont jamais été livrés.

L’article 1224 du code civil prévoit la possibilité pour le juge de prononcer la résolution du contrat aux torts exclusifs du contractant qui a manqué de manière persistante à l’exécution de ses obligations

Dans ses dernières conclusions n° 1 notifiées par voie électronique le 29 avril 2025, elle demande au tribunal de : – vu l’article 1231 – 1 du Code civil, vu l’article 1224 du Code civil, prononcer la

Sur la résiliation du bail En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

, provoquer la résolution du contrat, obtenir une réduction de prix, demander réparation des conséquences de l'inexécution » ; qu'il résulte en outre des dispositions de l'article 1224 du code civil que

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur