à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçue au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et

Aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de

1269 du nouveau Code de procédure civile n'était pas applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delta Construction aux

1269 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en déclarant pourtant recevable l'action de la société Goujet, qui a reçu les relevés de compte sans les contester, la cour d'appel a violé cette disposition

réglaient des comptes entre ceux-ci et la S.C.I., de sorte qu'en ne caractérisant pas une cause de révision de ces comptes, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1269 du nouveau Code de procédure civile ; qu'au surplus, en s'abstenant de répondre à la requête qui invoquait expressément l'existence d'un arrêté de comptes, le tribunal a violé l'article 455 du même

1269 du code de procédure civile, sont prescrites dans le délai d'un an ; que les parties reconnaissent que les dispositions de l'article L. 133-6 du code de commerce prévoyant une prescription abrégée

1269 du nouveau Code de procédure civile, une demande en révision de compte est recevable dans le cas où elle est présentée en vue de rectifier une erreur ; qu'en lui déniant, alors qu'elle faisait valoir

X... en paiement de 157 441,50 francs ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil ainsi que des articles 455 et 1269 du nouveau Code de procédure

Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile : « Aucune demande en révision de compte n’est recevable, sauf si elle est présentée en vue d’un redressement en cas d’erreur, d’omission ou de

Vu : - le code des marchés publics ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

des majorations de retard bien qu'elle ait contenu une erreur d'addition s'opposant à la formation de toute convention, le tribunal a violé les articles 1109 et 1110 du Code civil, et alors, enfin, qu'en

700 du code de procédure civile, - condamner la société Natixis aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de procédure civile ; Vu le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 ; Vu le code

1269 du nouveau Code de procédure civile lorsque le compte a été discuté, approuvé, ratifié et réglé dans des conditions impliquant la volonté commune des parties en pleine connaissance de leurs droits

les autorités compétentes de l'Office l'ont payé sans faire acune réserve ; qu'il a ainsi fait l'objet d'un règlement définitif ; que dans ces conditions il ne pouvait être révisé, en application de l'article

1304 et 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 313-2

786 du nouveau Code de procédure civile, si le magistrat chargé du rapport peut, lorsque les avocats ne s'y opposent pas, tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, il est tenu d'en rendre compte

de l'article 541 de l'ancien Code de procédure civile alors en vigueur - comme de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile - que s'il a été discuté, approuvé ou ratifié dans les conditions qui