TA64 · 1ère Chambre — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 31 décembre 2021 et le 9 février 2023, la communauté de communes de Lacq-Orthez, représentée par Me Le Corno, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal de procéder à la rectification des erreurs matérielles affectant d'une part le tableau récapitulatif des acomptes du décompte général définitif en mentionnant 39 427,19 euros en lieu et place de - 361 355 euros, et d'autre part, la ligne " net à payer " du décompte général définitif en mentionnant - 202 270,02 euros en lieu et place de 196 110,16 euros.  
 2°) de condamner la société GTM Bâtiment Aquitaine à lui verser la somme de 202 270,02 euros au titre du décompte général définitif du marché et la somme de 183 235,97 euros au titre de la provision indûment perçue par la société ; 
 3°) à titre subsidiaire de condamner la société GTM Bâtiment Aquitaine à lui verser la somme de 385 505,99 euros en réparation des sommes indûment versées à la société ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire de condamner la société GTM Bâtiment Aquitaine à lui verser la somme de 385 505,99 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; 
 5°) d'ordonner une expertise comptable contradictoire pour établir que la société GTM Bâtiment Aquitaine a bien perçu une somme au-delà du marché définitif ; 
 6°) de condamner la société GTM Bâtiment Aquitaine aux entiers dépens ; 
 7°) en tout état de cause de mettre à la charge de la société GTM Bâtiment Aquitaine la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions juridictionnelles contestées du tribunal administratif de Pau et de la cour administrative d'appel de Bordeaux ne sont pas irrévocables dès lors que le juge du titre exécutoire a un office moins étendu que le juge du contrat ; 
 - l'erreur matérielle affectant l'état du solde du marché est la conséquence directe et exclusive de l'erreur matérielle affectant la ligne 16 du tableau récapitulatif des acomptes et le montant du net à payer correspondant à la somme de 202 269,96 euros est justifié ; 
 - la société GTM Bâtiment Aquitaine est redevable de la somme de 202 269,99 euros et a donc perçu la provision d'un montant de 183 235,97 euros à tort ; 
 - même si le caractère définitif du décompte général fait obstacle aux réclamations ultérieures fondées sur le contrat, la personne publique est fondée à rechercher la responsabilité de son cocontractant sur le terrain de la responsabilité contractuelle au titre des erreurs matérielles contenues dans un décompte général définitif ;  
 - le trésorier de la collectivité atteste que cette dernière a perçu au titre du marché litigieux, la somme de 3 568 682,49 euros toutes taxes comprises. Alors que le marché s'élevait à la somme de 3 675 683,35 euros toutes taxes comprises, la somme restant à verser à la société correspondant à la somme de 107 000,86 euros doit se déduire des pénalités appliquées à la société soit la somme de 309 270,82 euros, le résultat obtenu correspond à la somme de 202 269,69 euros toutes taxes comprises que la société doit à la collectivité ; 
 - la société GTM Bâtiment Aquitaine s'est indûment enrichie de 385 505,99 euros au-delà du montant du marché arrêté et la collectivité s'est appauvrie de la même somme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 janvier, le 28 février et le 1er août 2023, la société GTM Bâtiment Aquitaine, représentée par Me Morice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes de Lacq-Orthez la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à la rectification matérielle du décompte général et définitif et celles tendant au remboursement de la provision ne peuvent qu'être rejetées dès lors qu'elles se heurtent à l'autorité de la chose jugée. Le pourvoi en cassation contre les décisions juridictionnelles contestées n'a, par ailleurs, pas été admis ; 
 - la provision est définitivement acquise et ne peut plus être remise en cause ; 
 - le décompte général est définitif et intangible, il n'est grevé d'aucune erreur matérielle et ce dernier lie les parties définitivement ; 
 - les conditions de rectification d'un décompte général définitif sont strictement interprétées par la jurisprudence du Conseil d'Etat, ainsi le solde d'un décompte devenu définitif ne peut être modifié sous prétexte de l'application de pénalités de retard ; 
 - le décompte général est définitif par conséquent la responsabilité contractuelle ne peut être recherchée. En outre, la communauté de communes de Lacq-Orthez ne peut revenir sur son propre décompte ; 
 - la théorie de l'enrichissement sans cause exige un enrichissement du débiteur, un appauvrissement du créancier un lien entre cet enrichissement et l'absence de cause juridique. Or le marché de travaux n'est pas nul et le décompte général étant devenu définitif, l'enrichissement sans cause de la collectivité ne peut qu'être rejeté.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - le code de procédure civile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crassus, 
 - les conclusions de Mme Beneteau, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Le Corno, représentant la communauté de communes de Lacq-Orthez et de Me Boillot, représentant la société GTM Bâtiment Aquitaine.  
 Une note en délibéré présentée pour la communauté de communes de Lacq-Orthez a été enregistrée le 19 janvier 2024. 
 Une note en délibéré présentée pour la société GTM Bâtiment Aquitaine a été enregistrée le 24 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La communauté de communes de Lacq-Orthez (CCLO) a confié, le 30 juillet 2013, à la société GTM Bâtiment Aquitaine un marché de travaux portant sur le gros œuvre dans le cadre de la construction d'un centre culturel multimédia situé à Mourenx. Par courrier du 23 juin 2017, la collectivité territoriale a notifié à la société le décompte général et définitif arrêté au montant de 3 702 717,11 euros toutes taxes comprises. Par un avis des sommes à payer du 11 octobre 2018, la CCLO a mis à la charge de la société la somme de 202 269,96 euros au motif que cette dernière avait perçu la somme de 3 904 987,08 euros lors de l'établissement du décompte. Le titre exécutoire a été annulé par le tribunal administratif de Pau, ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux et le pourvoi devant le Conseil d'Etat a été rejeté. Par la présente requête, la CCLO demande à ce que le tribunal révise les erreurs contenues dans le décompte général définitif et qu'il condamne la société GTM Bâtiment Aquitaine au versement de la somme de 202 269,96 euros au titre du solde du marché et de la somme de 183 235,97 euros au titre de la provision indûment perçue par la société. 
 2. D'une part, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. 
 3. Aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte ". 
 4. Il est constant que le décompte général du marché, devenu définitif, fait apparaître un montant total de 4 011 987,04 euros après révision, dont doit être déduite la somme de 309 270,82 euros correspondant aux pénalités et frais engagés, soit un montant net à percevoir par la société GTM Bâtiment Aquitaine de 3 702 717,11 euros TTC. Il est également constant que ce décompte, dont le montant arrêté n'a fait l'objet d'aucune contestation, fixe à 196 110,16 euros le solde net à payer pour le gros-œuvre de ce marché, dont 183 235,97 euros à verser à la société GTM Bâtiment Aquitaine.  
 5. A l'appui de sa contestation d'une partie des sommes inscrites au décompte général, la communauté de communes de Lacq-Orthez soutient, en premier lieu, que lors de l'établissement de ce décompte, elle avait déjà versé à la société GTM Bâtiment Aquitaine et ses sous-traitants la somme totale de 3 904 987,13 euros, et que la somme de 196 110,16 euros mentionnée dans l'état du solde du décompte ne correspond pas au solde net à payer aux entreprises. Toutefois, une telle circonstance, même établie par les certificats de paiement et le " récapitulatif des paiements " produits au dossier, ne peut être regardée comme constitutive d'une erreur matérielle ou d'une omission affectant le décompte au sens des dispositions de l'article 1269 du code de procédure civile précité. Le caractère définitif du décompte ainsi constaté ne permet pas à la CCLO d'invoquer le principe général du droit qui interdit qu'une personne publique soit condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas. 
 6. D'autre part, la collectivité requérante ne peut utilement invoquer l'existence d'un enrichissement sans cause dès lors que les désordres dont elle demande réparation sont intervenus dans le cadre de l'exécution d'un contrat. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société GTM Bâtiment Aquitaine, que les conclusions présentées par la communauté de communes de Lacq-Orthez, tendant à la rectification des erreurs contenues dans le décompte général définitif et à la condamnation de la société GTM Bâtiment Aquitaine à lui verser la somme de 202 270,02 euros au titre de la rectification du décompte général définitif et la somme de 183 235,97 euros au titre de la provision indument perçue, doivent être rejetées.  
 8. Par ailleurs, les conclusions indemnitaires présentées par la CCLO à titre subsidiaire et infiniment subsidiaire qui présentent le même objet que les conclusions principales, ne peuvent qu'être rejetées 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la CCLO doivent dès lors être rejetées. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la CCLO une somme à verser à la société GTM Aquitaine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la communauté de communes de Lacq-Orthez est rejetée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de Lacq-Orthez et à la société GTM Bâtiment Aquitaine. 
 Délibéré après l'audience du 18 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Neumaier, conseillère,  
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. CRASSUS       La présidente, 
 Signé 
 M. SELLES        
    La greffière, 
     
    Signé 
     
    M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,