1134, 1275 et 1277 du Code civil ; 2 ) qu'en matière commerciale, ce qui est le cas en l'espèce, la volonté du créancier de décharger son débiteur originaire ayant fait une délégation de créance, peut

4 du nouveau Code de procédure civile et prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134, 1273 et 1274 du Code civil ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse que la cour n'a pu déduire

1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie par l'article 1275 du même Code, que la décharge du débiteur primitif soit exprimée par une déclaration expresse du créancier

1271 et 1273 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1271 et 1279 du code civil ; 2 / que les privilèges et hypothèques primitifs de la créance ne peuvent être réservés qu'avec le consentement des propriétaires des biens grevés pour la garantie de l'exécution

1275 à 1277 du Code civil ; 2 ) que, lorsque le créancier conserve deux débiteurs, le délégant et le délégué, la délégation de paiement étant dite "imparfaite", le délégué ne peut néanmoins opposer

1271 et 1273 du code civil, devenus 1329 et 1330 du même code, ensemble des articles L. 311-2, L. 111-3 et L. 111-6 du code des procédures civile d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

Y... ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1274 ,1275 et 1315 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que M.

des articles 1217 et 1227 du code civil, Rejeter toutes conclusions contraires comme irrecevables et mal fondées, Rejeter toutes les demandes adverses, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer

785 du code de procédure civile.

Y... de toute obligation, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1271, 1273 et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la novation par changement de débiteur suppose la substitution

450 du Code de procédure civile

14 que la créance de la société Erom sur la société Arcatime était cédée dans les termes de l'article 1275 du Code civil à la société Bail Actéa (société Actéa) qui finançait cet équipement suivant contrat

à une cession partielle de son actif à la société STE-Infrastructures, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1271, 1276 et 1277 du Code civil et des articles

X..., la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard des articles 1271, alinéa 2, 1273, et 1277 du code civil ; Mais attendu qu'ayant estimé souverainement que la volonté des parties de transférer

1275 et 1277 du code civil ; 2 / qu en des termes identiques, chacune des conventions de délégation de créance prévoyait en préambule "l'entreprise principale a passé commande au fournisseur de divers

Au soutien de sa demande, la société LEASECOM SAS invoque les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du code civil.

455 du code de procédure civile.

1275 du Code civil, 321-1, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Claude X... coupable de recel d'abus de confiance et l'a condamné à la peine de