AVAIT PU, EN VERTU DE L'ANCIEN ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL, ALIENER SANS LE CONCOURS DE SA FEMME UN BIEN QUI FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE

X..., AUX MOTIFS QUE l'article 1424 du code civil ne s'appliquait pas aux aliénations forcées et donc, comme en l'espèce, à l'aliénation, invoquée par Mme B..., du bien immobilier commun qu'elle avait

DEPENDANT DE CETTE COMMUNAUTE, ET QUE LE BAIL NE PEUT ETRE RESILIE PAR LE MARI SEUL SANS L'ACCORD DE SA FEMME, MEME SI LE BAIL ORIGINAIRE A ETE CONSENTI AU SEUL MARI, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE

1134 du Code civil ; 2 ) que, s'agissant d'immeubles communs, le juge-commissaire et le tribunal ne pouvaient, sans violer l'article 1424 du Code civil, en ordonner la vente sur adjudication sans que

la procédure de saisie immobilière ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1424 du code civil et 744 du code de procédure civile, ensemble l'article

Le jugement sera donc infirmé et les époux U... déboutés de leurs demandes » ; ALORS QUE, aux termes de l'article 1424 du code civil, l'acte comportant aliénation d'un immeuble ou constitution d'un droit

Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425.

nulle en application de l'article 1424 du Code civil et que la société qui n'avait été instituée que pour permettre la réalisation de cette fraude était également nulle, pour cause illicite, en vertu

1583 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SIGNATURE DE DAME X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1239, 1315 et 1424 du code

en l'espèce la cession et donc l'aliénation d'un bien commun au sens de l'article 1424 du Code civil susrappelé ainsi que le révèlent les termes dudit acte (M. et Mme X... déclarent par la présente donner

1421 DU CODE CIVIL : "LE MARI ADMINISTRE SEUL LA COMMUNAUTE, SAUF A REPONDRE DES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES DANS SA GESTION..." ; QUE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT NE CONSTITUENT PAS UNE ALIENATION

Y... il ne pouvait être considéré comme parfait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

, 1988 alinéa 2, 2044, 2045 et 215 alinéa 3 du code civil ; Alors 3°), en tout état de cause, que, selon l'article 1424 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits

700 du code de procédure civile.

1424 du Code civil, ensemble les articles 673 et 689 du Code de procédure civile ancien ; Mais attendu que le Tribunal a retenu que la signification avait été faite au domicile déclaré par les époux

Sur le moyen unique : Vu l'article 1998 du Code civil, ensemble l'article L. 412-8 du Code rural et l'article R. 143-4 du même Code ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés

[A] a été assigné l'action introduite consiste en une demande de cessation de l'empiétement et n'entre pas dans les prévisions de l'article 1424 du code civil, que le fait que M.

SOIT CONVERTIE EN VENTE DEVANT NOTAIRE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 744 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE, QUI A DEBOUTE LA DAME Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte reçu le 29 mars 2007