450 du code de procédure civile

150, 170 et 490 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée en référé avant tout procès, l'ordonnance de référé qui l'ordonne, la modifie

170 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que, le juge ayant statué par ordonnance

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire énoncé à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et les articles

Au soutien de ses écritures, elle fait valoir qu'en application de l'article 170 du code de procédure civile, une ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ne peut être frappée d'appel ou de

, des articles 170, 171, 172, 173 et 174, 201 et suivants, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance a dit irrecevable la requête en

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élément expliquant le calcul, qu'elle n'a pas davantage explicité dans ses conclusions, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

Par conclusions du 13 novembre 2023, au visa des articles 14, 167, 170, 171 et 482 du code de procédure civile, la commune de [Localité 4] demande à la cour de : - prononcer l'irrecevabilité de l'appel

699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions de la SA Abeille Iard et Santé du 17 juin 2022 qui demande à la cour de : Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Juger que ABEILLE

170, 171, 173, 174 et 175 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué

450 du code de procédure civile

Les dispositions de l'article 170 du code de procédure civile selon lesquelles les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le

abusive ou dilatoire, sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale. 3.

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170, 171, 173, 174, 179, 206, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné à canceller partiellement le réquisitoire de renvoi partiel

1er et 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; et alors qu'enfin, à supposer même que l'emploi de l'expression "statuant en référé" ait pu être de nature à rendre incertaine la saisine