2 et 1873 du Code civil ; 3 ) que, dans ses conclusions d'appel, M.

en Polynésie française, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, selon l'article 1034 du code de procédure civile

La valeur des droits sociaux des héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés étant déterminée, par application de l'article 1870-1 du code civil, au jour du décès, le remboursement d'un compte

[R] et [L] [X], en application des articles 914-1, 920 et suivants du code civil, à payer à M.

, 1872-1 et 1873 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article 1872-1 du code civil de conclusions soutenant que l'obligation solidaire était attachée

1852, 1871-1 et 1873 du code civil.

Y... avait constitué avec lui une société de fait, a décidé qu'il serait solidairement tenu des dettes de cette société, a violé les articles 1871 et 1873 du Code civil et alors, enfin, que, par assimilation

C... ; (...) ; (...) qu'il résulte de l'article 1870-1 du Code civil que "Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur, (que

[R] [O], et, dans ses dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2025, demande à la première chambre civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, au visa des dispositions des articles 1870 et 1870-1 du

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

civile, - condamné la société du [Adresse 5] à verser aux MMA Vie Assurances Mutuelles et MMA Vie SA la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société

En application de cette clause des statuts, des dispositions de l'article 1870 du Code civil selon lesquelles il peut être convenu, en cas de décès d'un associé, que ce décès entraînera la dissolution

le cadre du contrat social, des biens immobiliers, la cour d'appel a violé les articles 1833, 1871, et 1872 du code civil ; 4°/ que l'article 1872-2, alinéa 1er, qui permet à un associé d'une société

1872-1 et 1873 du Code civil, applicables aux "sociétés de fait", tout en constatant que la création de la société dont elle était gérante avait été annoncée dans le journal "les Echos judiciaires girondins

31 et 330 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 718, 724, 1524, 1515 et 1526 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué

L. 242-1 et R. 243-59 premier alinéa du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'au regard des articles 1871 et 1873 du code civil, la société créée de fait est dépourvue de la personnalité morale et ne

L'article 1844 du code civil dispose que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

1875 et 1876 du code civil ; 3°/ que le prêt à usage est essentiellement gratuit ; qu'en retenant, pour débouter M.

X... dans ses conclusions d'appel, il y avait lieu à application des dispositions relatives au partage des sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-1, 1844

et au contraire de procéder à un rachat des parts du de cujus à dire d'expert, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1832 et 1854 du code civil, ensemble les articles 1870 et 1870-1 du même code,