199 undecies C du code général des impôts, est remplie, M.

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction

199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».

Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts : " 1.

Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.

Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.

Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.

Aux termes, d'une part, de l'article 119 undecies A du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date des impositions en litige : " 1.

199 undecies C du code général des impôts.

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.