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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de l’urbanisme, des articles II-2.2.2 du plan de prévention des risques naturels prévisibles et NB 4 du règlement du plan d’occupation des sols de la commune, de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450008.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101580_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle1ère Chambre
6974a646cdc6046d4789da32
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02278
30 novembre 2010
30 novembre 2010
L.122-44 devenu L.1332-4 du Code du Travail ; que cependant, comme le relève la Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Monsieur Y..., directeur régional, et le directeur général ont, en février 2006, validé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500578_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
; - il méconnaît l’article R. 431-14 du code de l’urbanisme à défaut de dossier complet ; - il méconnaît l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme à défaut de plan de division ; - il méconnaît les
Source officielle2ème chambre
DTA_2409223_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 411-2 du même code dispose que : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105620_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
code de l'urbanisme ; - il contrevient à l'article 4.2.4 du règlement de la zone, quant à la composition des façades.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502280_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Il soutient que l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article 2.2.2 du règlement du plan de prévention du risque inondation du bassin du Puy applicables en zone bleue dès lors que le projet
Source officielle4ème chambre
DTA_2411529_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Dès lors, le projet ne peut être regardé comme l’extension d’une construction existante et les dispositions du point 3 de l’article 2.2.2 ne lui sont pas applicables.
Source officielle3e chambre
60326ea28dde3fa31d390eb8
1 février 2018
1 février 2018
L'article qui précède définit ces atteintes comme consécutives à des faits fortuits, résultant d'un événement soudain et imprévu.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400774_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B, les conclusions de ce dernier, présentées sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6035c85e89c0b12fa91965e5
29 février 2016
29 février 2016
L'article R.421-5 du Code des Assurances invoqué par le FGAO dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402399_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des articles L. 442-1 et R. 422-2 du code de l'urbanisme en l'absence d'autorisation de lotir ; - elles méconnaissent l'article NH 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal par la réalisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur la méconnaissance des dispositions des articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 111-11 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt ainsi que les articles L. 111-1 et
Source officielle1ERE CHAMBRE
678ffb8751b02779572a39d8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200275_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du code de l'urbanisme ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408547_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l’article UP 13 du même règlement, le RDDECI 13 et l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319877451eeae4f1309d292
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- Juger que les demandes formulées au titre de travail de l'article 1231-1 du Code civil sont infondées. En conséquence, - Débouter M.
Source officiellePage 2 sur 22