X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSE ; SUR LE MONTANT DU FORFAIT : SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 201-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT

dans les conditions prévues à l’article 209 du code général des impôts ci-dessus reproduits.

sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

A s'est placé, pour cet apport, sous le régime de report d'imposition de la plus-value instauré par l'article 151 octies du code général des impôts ; Considérant que l'administration fiscale a notifié

une cessation d'entreprise au sens de l'article 201 du code général des impôts ; que, toutefois, dans le cas où, notamment en raison de ce changement d'activité, les résultats de l'entreprise, imposés

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values

En deuxième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Il soutient que le service n'était pas fondé à imposer entre ses mains comme revenus distribués, sur le fondement de l'article 111 bis du code général des impôts, les rehaussements du bénéfice de la société

201 du code général des impôts ; que, toutefois, ce moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors qu'aucune disposition du code général des impôts alors applicable n'imposait une telle obligation

D'une part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

201 du code général des impôts alors en vigueur puissent être interprétées comme dispensant d'une telle constatation en cas de cessation d'activité, il n'est en tout état de cause pas fondé à demander

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

EXPLOITAIT A ... , LE SERVICE A, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION, ARRETE D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION DE LA SOCIETE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 201 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 39 terdecies du code général des impôts : "Sous réserve des dispositions de l'article 41, les plus-values nettes constatées

DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE SON MARI A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES

Sur le principe de l'imposition en France : 2. En premier lieu, aux termes, d'une part, de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

prévu par l'article 151 octies du code général des impôts ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, le service a remis en cause l'application du régime particulier de l'article 151 octies du