Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts : "1 - Dans le cas de cession ou de cessation en totalité ou en partie ... d'une

Ils soutiennent que : -l'article 201 du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce ; -à supposer que l'article 201 s'applique, ils doivent pouvoir bénéficier de la tolérance prévue par

En premier lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Les requérants soutiennent que : - l'article 201 du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce ; - à supposer que cet article s'applique, ils doivent pouvoir bénéficier de la tolérance

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

DE L'ANNEE 1971 ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 201 DU CODE GENERAL

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

code général des impôts dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : 1.

D'autre part, aux termes de l'article 201 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, auquel renvoie le 1er alinéa de l'article 221 de ce code : " 1.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 201 du code général des impôts "Pour les contribuables soumis au régime du forfait qui cessent leur activité au

En deuxième lieu, aux termes de l'article 201 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

elle a été assujettie au titre de l'année 1983, 2°) lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code

28 octobre 2015, conformément à l'article 201 du code général des impôts, et les déclarations souscrites postérieurement sont nulles et non avenues ; - l'imposition des résultats à la clôture de la

précitées de l'article 1733 du code général des impôts ; En ce qui concerne l'exercice 1973 : Considérant qu'aux termes de l'article 221 du code général des impôts : "1.

Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 201 du code général des impôts : " Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code (...) ; qu'aux