U... , la cour d'appel a violé l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, sur le manquement allégué de la Caisse à son obligation d'information, que les dispositions

954 du code de procédure civile ainsi que l'article 455 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 122-14-3 du code du travail, devenu L. 1235-1 du même code, et de l'article 202 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve

L. 1235-1 du code du travail et l'article 202 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

202 du Code de procédure civile ; qu'il en sera de même pour le témoignage de Monsieur Z... qui s'écrit en un mot ; qu'en effet, non seulement il ne remplit pas les conditions de l'article 202 du Code

de l'article 16 du Code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE l'article 202 du Code de procédure civile dispose que l'attestation mentionne, « s'il y a lieu », le lien de parenté ou d'alliance de son auteur

202 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; 3 / en toute hypothèse le document émanant de M.

a ajouté à l'article L. 512-2 du Code du travail une condition qu'il ne postule pas et l'a violé ; qu'encore, les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas prescrites

Y... ne répondaient pas aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, sans préciser en quoi ces attestations étaient irrégulières, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour

; Mais attendu que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'ayant relevé que

202 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'interdit pas à une personne qui se trouve dans un lien de subordination à l'égard de l'une

L..., versée aux débats par Mme M..., sans s'assurer que son contenu ait pu être de nature à emporter sa conviction, le tribunal d'instance a violé l'article 202 du code de procédure civile. » Réponse

202 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en écartant pour ce seul motif l'attestation produite par la prévenue, établie par une personne indiquant que celle-ci lui avait prêté son

L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le juge ne peut rejeter une attestation comme non

sur la non-conformité des témoignages aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile après avoir relevé que les salariées avaient mentionné leur souhait de ne pas être citées par

202 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge du fond d'apprécier si cette attestation présente ou non des garanties suffisantes pour emporter sa conviction ; qu'en refusant de procéder

202 du code de procédure civile, ni en un témoignage, la cour d'appel a violé les articles 202, 204 et suivants du code de procédure civile, ensemble l'article 1235-1 du code du travail ; Mais attendu

Y..., réiterée lors d'une interpellation par huissier, alors, selon le moyen, d'une part, que l'attestation n'était pas conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, ce

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 16, 202 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MARTHE Z..., VEUVE Y..., ENGAGEE LE 2 MAI 1975 PAR L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE

202 du code de procédure civile ; Mais attendu que les règles édictées par l'article 202 du code de procédure civile, relatives à la forme des attestations en justice, ne sont pas prescrites à peine