En troisième lieu, aux termes de l'article 21-19 du code civil : " Peut être naturalisé sans condition de stage : () 6° L'étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation

21-19 du code civil ; elle est intégrée professionnellement ; ses revenus ont leur source en France ; elle parle couramment le français et adhère aux valeurs de la République ; elle ne représente pas

347 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 11.

En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement et en tout état de cause se prévaloir des dispositions de l'article 21-19 7° du code civil et des stipulations de l'article 34 de la convention de Genève

L 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 du code de procédure civile : 20.

L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement et 24 du décret du 21 septembre 1977, dès lors que l'arrêté d'autorisation avait cessé de produire effet, l'installation n'ayant pas été mise en service

, conformément aux dispositions de l'article 208 du Code de procédure pénale; Attendu que, par arrêt du 21 juin 1995, la chambre d'accusation a confirmé les dispositions de l'ordonnance initiale, du

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 50.

L. 622-21 II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et de l'article R. 621-19 du même code qu'une procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble vendu

et la décision par laquelle la préfète l’a classée sans suite et doit, dans ces conditions, être regardé comme se prévalant des dispositions de l’article 21-25-1 du code civil.

à venir - Ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

et 1218 du code civil ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134 et 1156 du code civil, la cour d'appel, qui interprète

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, de l'article préliminaire et des articles 85, 86, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1er de la loi n° 95- 73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, 1er

21-12 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 21-12 et 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

[G] dans le champ d'application de l'article 21-13 du code civil, destiné à ceux qui, s'étant considérés comme français, se découvrent en situation d'extranéité, la cour d'appel a violé l'article 21-13

DIRE que [L] [P] est français sur le fondement des dispositions de l’article 21-12 du Code Civil.

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

4 du code de procédure civile : 5.

Aux termes de l'article R. 121-19 du code des procédures civiles d'exécution, sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel à moins qu'il ne s'agisse d'une