, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Mme [B] aux entiers dépens.

28 du code civil.

2240 du code civil, ensemble l'article 2246 du même code. » Réponse de la Cour 3.

21-12 du code civil.

21-12 du code civil.

a violé par refus d'application les dispositions des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des articles 47, 544 et 545 du code de procédure civile que la demande

de l’état civil en vertu de l’article 28 du code civil ; - CONDAMNER le Ministère Public à payer à Me [R] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 2° du Code de Procédure Civile et de l’article

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Despierres, conseiller rapporteur, en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile, l'avocat de l'intimé ayant déclaré ne pas s'opposer à la tenue de l'audience selon cette modalité

1592 du code civil. 3.

21-12 du code civil.

X..., de nationalité marocaine, a souscrit le 21 mars 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre 2003, une déclaration de nationalité enregistrée

21-13 du code civil.

[K], né le 11 mai 1999 à [Localité 3] (Inde) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; condamné M.

janvier 1995 au 28 décembre 1996 ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 714-5 du Code de la propriété intellectuelle que le propriétaire de la marque est en droit d'administrer la preuve de

février 2001 et 28 février 2001, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Mais attendu

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat.

justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et IV de l'accord n° 15 du 28 novembre 1988 sur la "prime de productivité" ; 3 / qu'en tout état de cause

X... et Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 145-8 et suivants du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la délivrance d'un congé mettant fin à un bail commercial