de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet entre dans le champ d'application de l'article R. 523-4 du code du patrimoine, le dossier joint à la demande de permis comprend

du code du travail, pour les salariés relevant de la liste établie par les dispositions de l'article L.3121-58 du même code.

La SARL [Adresse 7] n'invoque pas les dispositions de l'article L. 3121-65 du code du travail.

L'article L 3121-22 dispose « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente, donnent lieu à une

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cet accident a été reconnu par la CPAM d'Ille et Vilaine comme relevant de la législation professionnelle.