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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723a7cd5801467740c862

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34

Source officielle

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CC

cr

613725e7cd58014677421720

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

144 du Code de procédure pénale qu'en matière criminelle comme en matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut être ordonnée qu'à titre exceptionnel dans les cas limitativement énumérés par

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CC

soc

6137217dcd580146773f432a

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

de ses propres constatations et a par là même violé l'article 1121 du code civil ; alors que, enfin, l'arrêt attaqué constate qu'il est impossible d'établir si l'un ou l'autre des salariés demandeurs

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CC

soc

61372397cd5801467740bc7f

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

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CC

soc

61372398cd5801467740bd4a

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

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CC

soc

613723a7cd5801467740c867

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

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CC

soc

613723a7cd5801467740c868

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

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CC

soc

613723a8cd5801467740c930

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

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CC

soc

613723b7cd5801467740d48c

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

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CC

soc

61372691cd580146774269e8

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34

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CC

soc

613723a3cd5801467740c5e1

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c0bacdc6046d4787cc2f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

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soc

61372398cd5801467740bd49

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

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soc

613723bacd5801467740d5f8

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

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soc

613723bacd5801467740d5f9

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

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CC

soc

613723bacd5801467740d5fa

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

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soc

613723b3cd5801467740d138

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de

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CC

soc

613723b4cd5801467740d1d2

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de

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CC

soc

613723b4cd5801467740d1d3

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la

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soc

613723b4cd5801467740d1d4

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la

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