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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
14 avril 2026
L 145-40-1 du code de commerce ne permettent plus d'invoquer l'article 1731 du code civil, présumant le preneur avoir reçu un bien en bon état en l'absence d'état des lieux, Que les mentions de l'article
Chambre commerciale
6901af40748a422ad953ca7a
28 octobre 2025
Par conclusions du 30 octobre 2024, la SAS Capiscol Distribution demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants, 1641 et suivants du code civil et des articles 334 et suivants du code de procédure
5ème chambre sociale PH
67908b394143037ceabfc01b
21 janvier 2025
L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100844
5 juillet 2017
287 et 288 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil ; ALORS, à supposer adoptés les motifs des premiers juges QUE 2°), en cas de souscription d'un cautionnement solidaire,
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10250
9 mars 2017
Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'
5ème chambre
6a16d1a7cdc6046d47187302
26 mai 2026
[N] demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1186, 1187 du code civil, Débouter [L] de l'intégralité de ses demandes infondées ; Constater que [L] s'est engagée à faire racheter
Pôle 6 - Chambre 5
6032ca29f2d8fe3fae115f53
23 novembre 2017
En ce qui concerne l'indemnité pour travail dissimulé, elle invoque les dispositions de l'article L8223-1 du code du travail, et affirme que la SAS NDBM2 a abusé des conventions de forfait-jours, pour
1ère Chambre
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
En premier lieu, en vertu de l'article 222-2.02 du règlement précité, la société de classification, dans le cadre de l'instruction d'une demande de certificat de franc-bord, doit vérifier la solidité de
2e chambre 2e section
6438f398a942a604f5e93983
13 avril 2023
Les intérêts de ce compte accroissent à la communauté conformément aux dispositions de l'article 1401 du code civil.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100501
13 mai 2015
Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés » ; que selon l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs
Cour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e34
31 janvier 2006
AXA FRANCE VIE, venant aux droits de la société AXA Assurances la somme de 4 000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Jacques X... a été engagé par l'U.A.P
DTA_2205302_20250318
18 mars 2025
109 et de l'article 110 du code général des impôts et des dispositions du 1° du point 1 de l'article 109 du même code.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02592
6 décembre 2017
L. 4122-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1331-1 du même Code.
POLE CIVIL - Fil 3
69841174cdc6046d47f58733
6 janvier 2026
Il n’y a pas lieu de faire d’autres applications de l’article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d0dab039e415d93344
1 avril 2025
23 de la convention collective nationale des HCR, et articles L.3141-22, L.3241-23 du code du travail)
cr
61372687cd580146774264ad
7 février 2007
390-1 du code de procédure pénale susvisés ; aucun manquement aux dispositions de l'article préliminaire du code de procédure pénale n'est donc démontré ; Gérard E... et Noël D... ne peuvent se prévaloir
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb99983dc9a7785901baed
19 février 2019
En application du principe 'à travail égal, salaire égal' énoncé par les articles L.2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre
Trib. de Commerce
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [10] SASU DEMANDE : Vu les articles 809 et 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00393
20 avril 2022
il l'a fait, le premier président a violé l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 6 et 8 de la Convention européenne
CHAMBRE SOCIALE B
60350fb256ba433c44ffb0be
24 juin 2016
Une seule visite- danger immédiat pour la santé - article R 4624-31 du code du travail'.
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