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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
616e1644ae135cc4e444c4f3
10 décembre 2014
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
2ème CH - Section 1
67874f31d61a5c2f4aa366d6
14 janvier 2025
Mais, il résulte, d'une part, des articles 562 et 901, 4 ° du code de procédure civile, et, d'autre part des articles 542 et 954 du même code, dans leur rédaction applicable à la date de la déclaration
5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a37d
1 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L. 3121-38 du code du travail selon lesquelles à défaut d'accord, la contre partie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée
Pôle 4 - Chambre 1
6a113758cdc6046d47a6495d
22 mai 2026
les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions
3ème chambre 3ème section
68e7a523033cf481c39a4064
8 octobre 2025
Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues à l'article L.713-2 du même code.
Chambre 4-8
627f48b7551627057d32de6c
13 mai 2022
[L] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
468-2 du code de procédure civile et rappelé qu’aux terme du 2e alinéa de l’article 468 du même code que la déclaration de caducité pouvait être rapportée si le demandeur faisait connaître, dans un délai
68e5f1a9c9f36f05b443182f
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Chambre Sociale
64c35c78f01612d969deffec
27 juillet 2023
800€ nets à titre de dommages intérêts au titre de l'article L.8223-1 du code du travail, ° 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile de l'instance d'appel, - débouter la SARL Boreas
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