Codes de loi français

Article R229-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17

en application de l'article L. 229-15 pour chacune des périodes mentionnées au I de ce même article.

Article R229-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 18

Hormis pour l'application des articles L. 229-8, L. 229-9 et des II et III de l'article L. 229-11-3, pour lesquels l'autorité compétente est le ministre chargé de la politique des marchés carbone, le préfet est l'autorité compétente pour l'application

Article Annexe 9

4° DU I DE L'ARTICLE 15 Point E : le point de coordonnée de longitude 05° 30 25'' (Est) et de latitude 43° 11 57'' (Nord) ; Point F : le point de coordonnée de longitude 05° 30 33'' (Est) et de latitude 43° 11 57'' (Nord).

Article L783-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 54

I. - Sous réserve des adaptations mentionnées au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L229-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles L. 229-56 à L. 229-58 mais opèrent des vols à l'intérieur du territoire national peuvent s'y conformer de manière volontaire, selon les modalités définies aux articles

Article Annexe 4

AU I DE L'ARTICLE 11 1° Pour le site du Planier et de Veyron : Point A : le point de coordonnée de longitude 05° 13 45'' (Est) et de latitude 43° 12 09'' (Nord) ; Point B : le point de coordonnée de longitude 05° 17 32'' (Est) et de latitude 43° 13 13

Article R229-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 18

-Les établissements de santé qui remplissent les conditions mentionnées au I de l'article L. 229-13 bénéficient de l'exclusion mentionnée à cet article pour chacune des périodes mentionnées au I de l'article L. 229-15 à condition de mettre en place les

Article L785-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 54

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article 1077

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.

Article 33

I.-Le III de l'article L. 229-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, entre en vigueur le 1er janvier 2021. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L229-20

Article R229-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 229-7, de l'article L. 229-10, du II de l'article L. 229-11-3 des articles L. 229-18-3 à L. 229-18-18 et de celles de la présente sous-section, l'autorité compétente est le ministre chargé de la

Article 2

(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :

Article 1

(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :

Article 2

(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :

Article 1

(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :

Article 3

(1) Loi 2001-420 2001-05-15 art. 27 I al. 2 :

Article L229-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 64

Ils peuvent être cédés dès leur délivrance sous réserve des dispositions des articles L. 229-8 et L. 229-10 et des dispositions des actes délégués pris en application de l'article 19 de la directive 2003/87/ CE du 13 octobre 2003. II.

Article R229-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Pour l'application des dispositions des d et e du I de l'article L. 229-47, l'exploitant rappelle dans son rapport l'existence d'installations de prévention des risques et de surveillance.

Article R229-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Sans préjudice des dispositions du V de l'article L. 229-47, après transfert de responsabilité conformément aux articles R. 229-98 ou R. 229-100, l'Etat ne peut plus récupérer auprès de l'ancien exploitant les frais qu'il engage pour couvrir les obligations

Article 19

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-18 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-18-1, Art.