a fortiori surmontée par le destinataire ; que cette situation constitue une circonstance insurmontable et imprévisible au sens de l'article 194, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, justifiant

et 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile. 3.

4] DEFENDEURS Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

l’article L. 751-6 du code de la consommation (FICP), les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au I de l'article 2, conserver

1907 du code civil et L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt relève que l'obligation d'assurance garantissant l'immeuble acquis contre le risque d'incendie

Aux termes de cette assignation, la CEGC demande au Tribunal, en application des articles 1103 et suivants du Code civil, de l’ancien article 2305 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause

de l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter pour l'exposé des faits et les moyens de droit invoqués, il nous est demandé de : Vu les articles 872, 873, 873-1

ne pouvait à la fois se trouver sur le lieu du délit à l'heure du déclenchement de l'incendie puis, moins de 15 minutes plus tard, dans un bar de la ville, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résultait des cinq contraintes notifiées à partir de 2008 par la CARPIMKO que celle-ci disposait, au titre des cotisations échues à compter de cette date

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

décembre 2025 au visa des articles 1037-1 et 916 du code de procédure civile ; En toute hypothèse, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

En l'espèce, Monsieur [X] [K], condamné aux dépens, versera à la MATMUT une somme qu'il est équitable de fixer à 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le véhicule a été incendié dans la nuit du 22 au 23 avril 2022. La société Ambulances IDF a tenté d'obtenir l'indemnisation de son préjudice invoqué auprès de la société Athena, en vain. 3.

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier et, ensemble, des anciens articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que s'il appartient

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit : 1°/ de Mme Nicole X..., demeurant ..., 83140 Six Fours, 2°

E... une somme de 2 000 euros à titre d'indemnité d'occupation, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles