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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f0417ecdc6046d47ccb333
27 avril 2026
- condamner Mme [R] [W] à payer à la banque BNP Paribas, la somme de 275.000 francs pacifiques sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie
5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931e
4 juillet 2024
L'article L133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L131-6 du même code.
5e chambre civile
6a1fbb4dcdc6046d47e959c7
2 juin 2026
[V] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; o Statuer ce que de droit sur les dépens. Dans ses dernières conclusions du 16 février 2026, M.
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429739
12 janvier 2011
Newman, nommément désigné au 4 de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières comme directeur du projet pour le compte du titulaire du marché et constituant avec le chef de projet
Contentieux général civ 1
6a0cc1cccdc6046d473b5193
19 mai 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 8
616fa33ed6338b3da5776907
20 mai 2014
238 bis-A du code des impôts (loi [YD]).
3ème Chambre
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses
Ch. Sociale -Section B
6867689edd25744ff781d529
3 juillet 2025
L'article L 1222-1 du code du travail énonce que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
cr
6137269ecd5801467742716d
15 mars 2006
Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 85, 86, 201, 202, 204, 206, 591 et 593
4eme Chambre Section 1
636ca61c6c7633dcd15b3a7a
4 novembre 2022
700 du code de procédure civile, -condamné l'association Apec à payer 2 154 euros à Pôle emploi au titre de l'article L 1235-4 du code du travail, -condamné l'association Apec aux dépens, -débouté
3ème chambre
DTA_2300728_20250707
7 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour
4ème chambre
DCA_22PA01118_20240329
29 mars 2024
Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l'instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A, qui ne sont pas la partie
DCA_21BX03322_20240208
2ème Chambre
679334c554e6f046d26ca42c
23 janvier 2025
[O], - constater que l'offre d'indemnisation a été faite dans les délais prescrits et conformément aux dispositions des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, - débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216
24 mai 2018
avec les circonstances aggravantes de violences et de menaces prévues par l'article 144, alinéas 1 et 5 du code pénal argentin résultant de la loi 14 616 en vigueur selon les lois 20 642 et 23 077, et
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément
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