L. 2323-27 et L. 2328-1 du code du travail et 459 du code de procédure pénale ; 5°/ qu'enfin, en ne recherchant pas si, comme le soutenaient les prévenus, dès lors que le dispositif prévu par les avenants

l'article L. 2325-35 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'article L. 2325-40 du code du travail, alors applicable ; 4°/ que les juges doivent caractériser

L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2, L. 2327-15 et L. 2325-35 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 2323-12 du code

le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 2325-1 et R. 2325-1 du code du travail, ensemble les articles L. 2327-17 et L. 2327-19 du même code que le secrétaire du comité d'établissement est élu par

L. 2326-1 à L. 2326-3 et L. 2323-1 à L. 232-60 du code du travail, faits qualifiables de délit d'entrave au fonctionnement régulier de la délégation unique du personnel, tel que prévu et réprimé par l'article

L. 2323-8, L. 2325-35 et L. 2327-15 du code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les

et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 (...)" ; Aux termes de l'article L. 2327-2 du même code : " Le comité central d'entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale

Réponse de la Cour Vu l'article L. 2325-37 du code du travail, alors applicable, les articles L. 823-13, L. 823-14 et L. 233-3 du code de commerce : 10.

d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; 3.

L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article L. 2327-15 du code du travail, les comités d'établissement ont

L.2143-17, L.2315-3, L.2325-7, L. 2142-1-3, L. 2251-1 et L. 3121-4 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de la cause antérieure à l'ordonnance du 10

1315 du code civil alors applicable au litige, 808 et 809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-2, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

L. 2323-4, R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2325-

L. 2323-6, L. 2323-13 et L. 2323-27 L. 432-1 al. , L. 432-2 et L. 432-3 anciens du code du travail ; que l'article L.2327-15 L. 435-2 ancien du code du travail prévoit expressément que les comités d'établissement

L. 2325-43 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et l'article R. 2323-20 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; 3.

L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise ; Aux motifs que sur le recours à un expert-comptable, l'article L. 2327-15

1315 du code civil, ensemble les articles L 2327-15 et L 2325-35 et L 2325-36 du code du travail, Alors, de quatrième part, qu'en cause d'appel, le Comité d'établissement des services centraux faisait