L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-6, L. 2314-28, L. 2314-29, L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail : 7.

2314 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2314 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 : 7.

L. 2314-8, L. 2314-25, R. 2314-5, R. 2314-27, L. 2324-11, L. 2324-23, R. 2324-2 et R. 2324-23 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du code du travail,

il l'a fait, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences de ces propres constatations, a violé l'article L. 2314-13 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 2314-13 du code du travail donne compétence

En conséquence, et par application de l'article 2314 du Code civil, la caution est fondée à dénier sa garantie et à en être déchargée.

L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2314-19 du code du travail sont applicables au vote électronique, et non

[K], élu dans ce même collège en qualité de membre titulaire, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-24 du code du travail et l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1413, 1415 et 2374, 2°, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

si ce syndicat n'avait pas eu connaissance de l'affichage invitant à cette négociation, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-3 du code du travail ; 4°/ que

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

5, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ainsi que l'article 2379 du code civil ; 7°/ en jugeant recevable l'action de la société Dauphine 37

L. 2314-4, L. 2314-5 et L. 2314-8 du code du travail, ensemble les articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2311-2, L. 2313-1, L. 2313-2, L. 2314-4

1353 du code civil, ensemble l'article R. 2314-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

1315 et 2314 du code civil, ensemble l'article L. 643-2 du code de commerce ; 7°/ que M.

R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail : 6.

L. 2314-5 du code du travail ; 3°/ qu'en application de l'article L. 782-7 du code du travail, recodifié à droit constant à l'article L. 7322-1 du code du travail, les gérants non-salariés peuvent

L. 2314-16 et L. 2324-15 du Code du travail ; 4.

20 de la loi du 10 juillet 1965, l'article 5-1 du décret du 17 mars 1967 et l'article 2374 1° bis du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du

L. 2324-19, L. 2314-21, R. 2324-2, R. 2324-4, R. 2324-5, R. 2314-8, R. 2314-9, R. 2314-12 du code du travail et 455 du code de procédure civile, M.