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A l'audience collégiale du 24 juin 2025, Mme [V] a déposé ses dernières conclusions (« conclusions n°6 »), demandant au Tribunal de : Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'acte de cession et

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Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

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7 mai 2026

837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

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Chambre 4-4

6789fa540c7dc206c9eb7f0b

Appel

16 janvier 2025

DIT infondée la demande de Mme [W] [Y] relative à l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

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Pôle 6 - Chambre 3

686f4c97d3976f57d00d317e

Appel

9 juillet 2025

DIRE que l'expert devra effectuer sa mission conformément aux dispositions des articles 233 à 248 et 273 et suivants du Code de Procédure Civile et notamment adresser un pré-rapport aux parties qui, dans

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Pôle 4 - Chambre 5

69e07338cdc6046d47694a8f

Appel

15 avril 2026

conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des

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