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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01030
5 novembre 2025
Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 14.
7ème Ch Prud'homale
6a0fe9aecdc6046d4787f172
21 mai 2026
[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné
1ère Chambre
65b0bfb08d0ccf000877e70b
23 janvier 2024
Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil
cr
613725e8cd58014677421779
30 mai 2001
109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111
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