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24 résultats pour « Article 242-11.17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01030

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail : 14.

Source officielle

7ème Ch Prud'homale

6a0fe9aecdc6046d4787f172

21 mai 2026

21 mai 2026

Page 2 sur 2

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[F] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté la SA [1] de sa demande indemnitaire formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Ordonné

Source officielle

1ère Chambre

65b0bfb08d0ccf000877e70b

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil

Source officielle

cr

613725e8cd58014677421779

30 mai 2001

30 mai 2001

109-1 du Code Général des Impôts, sont estimés comme des revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital, et qu'en application de l'article 111

Source officielle