[E] aux dépens ainsi qu'àlui payer la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

que le ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière retenait que les faits pouvaient revêtir la qualification d'abus de pouvoirs de l'article L. 242-6, 4°, du code de commerce