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S'il s'agit d'une clause compromissoire, elle est inopposable à monsieur [Z] en application de l'article 2061 du code civil comme autorisée dans les seuls contrats professionnels.

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1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

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14 avril 2026

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

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4ème chambre commerciale

69d9de41cdc6046d47d96077

Appel

10 avril 2026

1128, 1130, 1137, 1178, 1240, 1603 et 1604 du code civil et des articles 4, 5, 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer mal fondée l'appel de la société [Q] [H] [C] à l'encontre

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Chambre 4-4

6789fa540c7dc206c9eb7f0b

Appel

16 janvier 2025

DIT infondée la demande de Mme [W] [Y] relative à l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

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12e chambre

6528dfdfaaebb88318fda93d

Appel

12 octobre 2023

au profit de Me Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre civile 1

6a189e10cdc6046d4748aa37

T. Judiciaire

19 mai 2026

[V] [C] et Mme [A] [C] demandent au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 1603 et suivants du code civil, 1224 et suivants du code civil, 1104 et 1194 du code Civil, 1231-1 du

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Chambre Commerciale

69f43ee0cdc6046d472e378d

Appel

30 avril 2026

d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

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