CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
65a0452aea2f9efae4312d7a
11 janvier 2024
[C] [F] seul, venant aux droits de son épouse décédée, se fonde sur les dispositions du code civil et notamment les articles 1792 et suivants, L124-3 du code des assurances et à titre subsidiaire les articles
Pôle 5 - Chambre 6
6688de48676b73dd81b96fca
3 juillet 2024
Vu l'article 2305 du Code Civil dans sa rédaction applicable, Vu les articles 1234 et 1342 du Code Civil, 1302 et suivants du Code civil (anciennement 1235 et suivants du même code) Vu les articles
7ème Chambre
697398bacdc6046d476fc325
8 janvier 2026
1792 du code civil ; - A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil ; - À titre très subsidiaire, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Dire et juger que
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0722JUD001218608
22 juillet 2010
Pour l'exercice de ces recours, l'article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194–204 du code de procédure civile, prévoient le bénéfice de l'assistance judiciaire, ce qui
ECLI:CE:ECHR:2011:0405JUD000868708
5 avril 2011
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