L. 2411-1 et L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

T... ressort de la simple comparaison entre les deux titres qu'elle a mentionnés dans le bordereau d'inscription et qui, en les combinant, sont bien en sa faveur au sens de l'article 2412 du code civil

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-19, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail et L. 114-24 du code de la mutualité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-24 du code de la mutualité et les articles

2412 et 2428 du code civil et R. 533-4 du code des procédure civiles d'exécution. 2°/ que l'inscription définitive d'une hypothèque provisoire doit intervenir dans un délai de deux mois à compter du

L. 2411-10, L. 2412-4 et L. 2411-13 du code du travail ; 4°/ qu'en toute hypothèse, le salarié qui demande la nullité d'une transaction doit être de bonne foi ; qu'en l'espèce, Mme X...ne remettait

de cette hypothèque, l'ancien article 2412 du code civil définissait cette hypothèque non comme une hypothèque conservatoire mais comme une hypothèque résultant d'un jugement ; qu'en statuant ainsi, la

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 12.

L. 2411-3, L. 2421-1, R. 2421-1 et R. 2422-1 du Code du travail. 3°- ALORS en tout état de cause (à supposer que le juge judiciaire puisse apprécier la légalité d'une autorisation administrative de

si elle bénéficiait encore de la protection attachée à la qualité de salariée protégée, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-3, 2422-1, et 2422-4 du code du travail ; Mais attendu que peut prétendre

Vu les articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail : 8.

suit : « Ordonne la réouverture des débats ; Avant-dire droit, Ordonne la jonction des dossiers n° 16/2421, 16/2422, 16/2420 et 16/2423 au dossier n° 16/2419 ; Invite le syndicat CFDT Métaux

ministre n'avait pas statué, justifiaient le licenciement - a violé les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2422-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable

L. 2422-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 13.

[X] et elle sollicite une indemnité de 1 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du code du travail ; 3°/ qu'ayant constaté que le salarié, licencié pour motif économique, avait obtenu par

L. 2422-4 et L. 2411-1 du code du travail, l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790. »

L. 2421-8 du code du travail, pour exclure que la renonciation à cette réintégration puisse produire un effet sur le quantum des sommes allouées, la cour d'appel a violé les articles 1304 du code civil

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Volotea de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

455 du code de procédure civile.