Les travaux miniers sont conduits en respectant les principes décrits à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique et en protégeant les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 du code de la santé publique, pendant la période de recherches ou d'exploitation

Article 7-7

—

La durée de l'enquête publique à laquelle la demande d'autorisation de recherches est soumise par le préfet en vertu de l'article L. 124-8 ou de l'article L. 124-6 du code minier est de trente jours.

Article L229-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 42

Code de l'environnement

Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente section, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés à des mines ou gisements miniers, les concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone à

Article 8-1

—

Pour l'application des articles L. 134-2-1 et L. 134-4 du code minier :

Article L173-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

-La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code de l'environnement est applicable en matière de travaux miniers.

Article L229-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 45

Code de l'environnement

Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente section, les formations souterraines aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilées à des mines ou gisements miniers, les travaux de recherche de formations

Article 18

—

Les dispositions des titres II et III du livre 1er du code minier ne sont pas applicables aux activités géothermiques de minime importance.

Article L554-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 39

Code de l'environnement

Sont exclues des canalisations mentionnées à l'article L. 554-5 : 1° Les canalisations mentionnées aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du code minier implantées à l'intérieur du périmètre défini par le titre minier ; 2° Les canalisations constitutives

Article 2

—

-Le règlement mentionné au 3° de l'article R. 562-3 du code de l'environnement rappelle, en outre, les mesures de prévention et de surveillance prévues ou mentionnées au chapitre III du titre VI du livre Ier du code minier. V.

Article R285-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 95

Code de la sécurité intérieure

-Aux articles R. 236-32 et R. 236-55, la référence à l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 8° bis (Abrogé) ; 9° A l'article

Article L133-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L. 174-5 du code minier.

Article 43

—

de l'article L. 163-3 du code minier.

Article 1

—

Toutefois, en ce qui concerne les travaux conduits en vertu de titres miniers relevant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, en vertu de l'article L. 611-31 du code minier, de la compétence de la région, les dispositions

Article R551-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 72

Code de l'environnement

installation classée pour la protection de l'environnement au sens de l'article L. 511-1, soit d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L. 593-2, soit d'un stockage souterrain de gaz ou d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés au sens des articles

Article R252-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96

Code général de la fonction publique

Pour le calcul de l'effectif mentionné aux articles R. 252-60 et R. 252-75 du comité social des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, sont pris en compte :

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent livre, les mots : " mines " et " gisements miniers ", " concession " ou " concession de mines ", " périmètre d'une concession ", " travaux de recherche de mines " et " travaux d'exploitation

Article 23

—

L'arrêté du 11 mars 1980 fixant les conditions dans lesquelles sont établies les demandes portant sur des titres miniers et leurs annexes est abrogé à l'exception toutefois de celles de ses dispositions qui sont nécessaires à l'application des articles

Article L3523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 23

Code général des collectivités territoriales

Les décisions prises par le Département de Mayotte en application de l'article L. 4433-15-1 du présent code et des articles 68-21 et 68-22 du code minier sont soumises aux dispositions de l'article L. 3131-1.

Article R252-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 54 > 96

Code général de la fonction publique

Dans les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 5 où est instituée la commission médicale unifiée de groupement mentionnée à l'article L. 6132-2-3 du code de la santé publique, les membres titulaires et suppléants représentant les personnels

Article L256 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

Toutefois, le visa du contrôleur général économique et financier n'est pas requis pour l'organisme mentionné au 1° de l'article L. 521-8-4 du code de la recherche.

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