Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire

Article ANNEXE 2

—

ANNEXE VIII AU DECRET N° 99-316 DU 26 AVRIL 1999 Tableau de calcul de dotation budgétaire globale prévue au II de l'article L. 232-8 du code de l'action sociale et des familles PROPOSITION de l'établissement RETENU PAR le président

Article L322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

-5 du code de l'énergie ; 2° La puissance soutirée sur le système pendant la période de tension par contributeur et déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 322-15 du présent code.

Article R316-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Code de la sécurité intérieure

I. – Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes transmet à chaque Etat membre concerné les informations qu'il recueille en application des articles R. 316-14, R. 316-15 et R. 316-19.

Article A444-84-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Code de commerce

La reconnaissance conjointe anticipée prévue à l'article 342-11 du code civil et la reconnaissance de paternité ou de maternité faite par acte authentique prévue à l'article 316 du même code donnent lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 €.

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe

Article R4431-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Code des transports

Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat

Article D316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 41

Code de l'action sociale et des familles

Ce document est tenu en permanence à la disposition des autorités et personnes morales mentionnées aux 1 et 2 de l'article D. 316-3.

Article 15

—

. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 Art. 25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4122-4 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article L322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

soutirée sur le système par le contributeur s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, la quantité totale d'électricité corrigée des aléas climatiques et des effacements dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 316

Article L316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Le produit de la taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité mentionnée à l'article L. 322-5 du code des impositions sur les biens et services est affecté au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour le financement de la

Article 316-8

—

Lorsqu'elle prononce la radiation en application de l'article L. 532-12 du code monétaire et financier, l'AMF notifie sa décision à la société dans les conditions prévues à l'article 316-7.

Article R262-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 07

Code des juridictions financières

Les contribuables qui demandent à la chambre la réformation d'un arrêté de décharge dans les conditions prévues à l'article D. 262-98 doivent être dûment autorisés à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 316-5 du code des communes de la

Article 319

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

Le pourcentage fixant la répartition, entre les communes intéressées par l'aménagement, de la valeur locative visée à l'article 316, sera déterminé comme suit : Un premier calcul des pourcentages a1, a2, a3..., a (n) sera effectué suivant les dispositions

Article R316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46

Code de la sécurité intérieure

La détention est accordée dans les conditions prévues aux articles R. 316-10 et R. 316-11 lorsque l'autorisation est donnée au titre d'un voyage.

Article R316-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 22

Code de la sécurité intérieure

Les demandes de permis de l'article R. 316-14, de l'agrément de l'article R. 316-15 et de l'accord préalable de l'article R. 316-16, qui peuvent être présentées sous forme dématérialisée, sont déposées auprès du chef du service des autorisations de mouvements

Article 1

—

En application de l'article R. 316-7 du code de la sécurité intérieure, la carte européenne d'armes à feu atteste de la qualité de détenteur ou d'utilisateur des armes qui y sont inscrites.

Article R316-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

La durée maximale de validité des autorisations d'importation d'armes, munitions et leurs éléments est d'un an pour les particuliers mentionnés au b des 1°, 2° et 3°, au c du 1° et au 5° de l'article R. 316-31 et de trois ans pour les professionnels mentionnés

Article D316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 91 > 38

Code de l'action sociale et des familles

I. ― Les frais de fonctionnement de chaque lieu de vie et d'accueil défini à la présente section sont pris en charge par les organismes financeurs mentionnés au IV de l'article D. 316-2 sous la forme d'un forfait journalier.

Article 315

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

Code civil

Le mari a également la possibilité de reconnaître l'enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320.

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