R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la

compatible avec le montant des dotations mentionnées, selon le cas, aux articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation

1304 ancien, 1906 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 312-2 ancien et L. 314-5 actuel du code de la consommation ; 2.

articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation.

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 311, 312, 315, 316, 317, d 328 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de

articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation. () ". 6.

L. 311-31 et L. 311 32 du code de la consommation, en leur rédaction applicable en l'espèce, devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation, et 1147 ancien du code civil. » Réponse de la

les conditions de mise en oeuvre des dispositions (notamment) de l'article L. 331-2 du Code rural et produit aux débats par le GFA, la cour d'appel a violé les articles L. 312-1 et L. 331-2 de ce Code

1907 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation (dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du

8, L. 316-1 et suivants du Code de l'urbanisme, 5 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré mal fondée l'exception de prescription de l'action publique

L. 313-1, R. 313-1 et L. 313-17 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-8, 3°, L. 313-1 et L. 312-33 du code de la consommation

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, et 1907 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles L. 313-1 et L.

R. 311-5 susvisé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

314-1 et 314-10 du Code pénal que des articles 311-3 et 311-14 du même Code, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-20, 132-24, 311

L 311-31 et L 311-32 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique cassation, pris de la violation des articles 315-1, R. 315-1, R. 315-3, R. 315-48, L. 315-3 et L. 316-2 du Code de l'urbanisme, de

R. 311-5 du code de la consommation (aujourd'hui R.312-10), ensemble l'article 1129 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause litigieuse ne permettait pas d'identifier les éléments dont

4, 5 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant que le délai biennal de l'article L. 311-52 du code de la consommation (devenu R. 312-35) n'est pas susceptible d'interruption quand la demande

L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur.

Code des Douanes, 313 et 314 du nouveau Code de procédure civile ; et que, d'autre part, l'inscription de faux de la SMEG nécessairement incidente comme soulevée devant le tribunal d'instance, tandis