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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69cf6369cdc6046d47f4132a
2 avril 2026
Ces dispositions spéciales sont exclusives de celles prévues aux articles 1321 et suivants du code civil, en particulier l'article 1324 du code civil qui prévoit que la cession n'est opposable au débiteur
Chambre 10 cab 10 H
67fd50e3e85d0474bddb45d7
10 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu de l'article 768 du Code de procédure civile, le Tribunal est tenu de statuer sur les seules prétentions énoncées au dispositif et d’examiner uniquement les moyens invoqués
Cour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884bc
2 mars 2006
au demandeur à l'action, conformément à l'article 1315 du Code Civil.
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed2dc5b777c90992ee9
18 janvier 2023
L'article 1780 du code civil n'est donc pas applicable.
Chambre 02
6793e5cadc35c03afb70cf7e
14 janvier 2025
1217 et suivants du code civil, des dispositions de l'article 1231-1 du code civil, et des dispositions des articles L. 113-5 et L. 123-4 du code des Assurances : -débouter la SAS Refl-Exe, la SAS Contrôle
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00677
20 octobre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Pôle 4 - Chambre 2
627ca83a4781dc057dee7b26
11 mai 2022
[D] [I] signifiées 13 juin 2019 et le 29 novembre 2019 par application de l'article 909 du code de procédure civile, - relevé d'office, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100501
13 mai 2015
Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés » ; que selon l'article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00379
27 avril 2011
L.442-6-2° a) du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE si le distributeur a l'obligation d'accomplir le service pour lequel il a été rémunéré, aucune obligation ne pèse
Pôle 5 - Chambre 4
68d622c02dc9e6b62770a87b
4 juin 2025
Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.
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