1134 du code civil alors applicable, devenu l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en rejetant la demande de la société Gemma tendant à ce que la société Leonardo et M.

414 du Code des douanes et relevaient du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 7, 411, 414, 417 du Code des douanes, ensemble l'article 95 du Traité CEE ; "2 ) alors qu'à l'intérieur

354, 369-4, 377 bis, 392-1 du Code des douanes, 1165 du Code civil, 293 A du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, 6.1 de la Convention européenne

399 et 417 du Code des Douanes, 38 du Code des Douanes communautaires, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen et sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen et le quatrième moyen, pris en ses deux branches,

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier moyen et sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen et sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier et sur le quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier et sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, réunis

411 du Code des douanes, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré constituée la contravention prévue par l'article 411 du Code des douanes;

de 37 421 457,39 euros, la cour d'appel a violé les articles 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 112-1 du code pénal, 537 et 1794 du code général des impôts, 591 du code

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier et sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches, réunis

352 bis du code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis

352 bis du Code des douanes était applicable à l'action en restitution de l'importateur; que le pourvoi est donc recevable ; Sur les premier et quatrième moyens, pris en ses deux branches, réunis :