; Et aux motifs expressément adoptés du jugement entrepris qu'aux termes de l'article 387 bis du code des douanes, tous dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables et affectés

de 135 384 euros et une somme de 135 389 euros pour tenir lieu de confiscation ; "aux motifs que la cour estimant au vu des circonstances de la cause, devoir faire application de l'article 369 du code

700 du code de procédure civile ; -rappelé qu'en vertu de l'article 387 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens ; -débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

382, paragraphe 6, du code des douanes et 383 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de I'homme et des libertés fondamentales, 382 et 388 du Code des douanes

justification d'origine, sont prohibés au sens de l'article 38 du Code des douanes comme étant repris sur la liste A de l'annexe I de la Convention de Washington dont la France est pays signataire ; que

Bien-fondé du moyen Vu les articles 382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 08-561 du 17 juin 2008 : 8.

Nasserdine Y... jusqu'à acquittement de la pénalité douanière prononcée en application de l'article 388 du Code des douanes ; "alors que nul ne peut être privé de sa liberté sauf dans les cas prévus

38, 323, 399, 382, 388, 406, 414, 417 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef

60 du code des douanes et les articles 385 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 419 et 435 du Code des douanes et de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

remboursement des sommes indûment perçues ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 52, 203, 382, 385, 387, 459 et

du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la loi n° 2004-1485 du 30

et a ordonné son maintien en détention jusqu'à ce qu'il eût acquitté le montant de sa dette douanière ; "alors que les dispositions des articles 382 et 388 du Code des douanes, qui autorisent l'incarcération

classe prévue et réprimée par l'article 411 du Code des douanes, a condamné Maryse X... en répression à payer une amende douanière de 26.461 euros et àpayer les droits éludés, soit 79 383 euros, et en

justifié d'éléments de nature à lui permettre de contester sérieusement l'imposition douanière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 381 du Code des douanes, 1999

382 du Code des douanes, 111-3 du nouveau Code pénal, 4 ancien du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné au bénéfice de la Douane la mainlevée de la saisie judiciaire frappant les scellés

36, 38, 84, 343, 382, 412, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et 2 du règlement communautaire n 2340/90 du 8 août 1990, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

pénalités ; "alors qu'il résulte de l'article 382 du Code des douanes, qui a ainsi été violé, que les sommes saisies à l'occasion de la constatation des infractions douanières ne peuvent être affectées

388 du Code des douanes ; que M.