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2 093 résultats pour « Article 422-42 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2303522_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742407d

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

23, 29, 32, 42, 43, 44, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 et 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400dbd

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

pécuniaire prohibée, l'arrêt a violé, par fausse application, l'article L. 122-42 du Code du travail; qu'en se bornant à énoncer que le bénéfice de billets à tarif réduit était un avantage acquis, sans

Source officielle
TA

Magistrat MONNIER BESOMBES

DTA_2506505_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dcf

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dd0

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406dd1

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406e9b

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406e9c

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406e9d

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406e9f

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea0

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea1

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

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CC

soc

61372337cd58014677406ea2

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

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CC

soc

61372337cd58014677406ea3

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

Source officielle
CC

soc

61372337cd58014677406ea4

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la présomption d'imputabilité au travail d'une maladie n'est opposable à l'employeur que s'il est établi

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2207806_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14 et L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement, interprétées à la lumière des jurisprudences nationale et européenne, en ce qui concerne le Tétras-lyre ; la pratique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00750

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 5°/ que la cour d'appel a constaté que par son courriel du 26 septembre 2013, la société avait

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c34

Cassation

9 février 2006

9 février 2006

-2 du Code de la sécurité sociale et le tableau n 42 des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret 2003-924 du 25 septembre 2003 ; 3 ) que les contestation d'ordre médical relatives

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2406395_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Enfin, l’article R* 423-42 dispose que : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à

Source officielle

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