pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

Il suffit, ainsi que le prévoit l’article 311-1 du même code, qu’il y ait une réunion suffisante de faits. 20 .

Pour ces motifs, la cour d’appel n’impose pas de peine en vertu du paragraphe 3, alinéa 2, de l’article 5 du chapitre 3 [du code pénal].   » 13.

  » Chapitre 29, article 6 «   (...) Lorsqu’une action civile est jointe à la procédure pénale, la chose jugée au pénal s’impose au civil.