L’article 1770 octies précité est devenu l’article 1761 § 2 du code général des impôts. B.     Le recours de plein contentieux devant les juridictions administratives 29.

266 octies du code des douanes; 2°/ALORS, d'autre part, QU'aux termes de l'article 266 octies du code des douanes la taxe générale sur les activités polluantes est assise sur le poids

de base, repris à l'article 125 quater du règlement OCM unique).

28 bis , 47 sexies et   47 octies du Code d’instruction criminelle.

51 de la convention d'entreprise AFP du 29 octobre 1976, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 430-7 du code de commerce : " I.

par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l’administration des impôts, ayant au moins le grade d’inspecteur et habilités à cet effet par le

SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS58 FAITS ET PROCÉDURE 1.À la suite d'une enquête menée par la direction générale de la concurrence

imposables au titre de l’impôt national   ; 3)     le revenu imposable au titre des impôts locaux   ; 4)     l’impôt sur le revenu et sur le patrimoine, les impôts locaux

En premier lieu, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, le directeur général de FranceAgriMer " est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'AJE au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de

9a du chapitre 16, à l’article 13, alinéa 2, du chapitre 17, ou à l’article 3a du chapitre 24 du code pénal (loi n o 39/1889) (...)

L'article D. 621-27 du même code dispose que : " () Pour l'exécution des missions d'organisme payeur, le directeur général prend, si nécessaire, les décisions visant à préciser les conditions de gestion

Lagergren, juge élu de nationalité suédoise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

L.433-1 du code monétaire et financier et 231-32 du RGAMF et de l'atteinte aux principes généraux des offres publiques d'acquisition par la violation des dispositions des articles L.433-1 du code monétaire

Il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

payer une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de procédure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRET DU 08 Novembre 2007 (no 31,12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 01015