R. 532-5 et R. 533-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que l'article 262 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, devenu R. 533-3 du code des procédures civiles d'exécution, renvoyant

du 30 juin 1975, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 715-6 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil ; 2 / que lorsque les parents ou le représentant

professionnelle Choucroy, Gadiou et Chevallier, pris de la violation des articles 537, 539, 1791 et 56 J quaterdecies, quindecies et sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts, 111-4 du code

parent pour déterminer le droit aux prestations, alors que l'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'ouverture du droit au complément prévu à l'article L. 531-5 III (aide versée

En application de l'article 537 du code de procédure civile, elle n'est sujette à aucun recours fut-ce pour excès de pouvoir. Le déféré formé par les époux G... est par conséquent irrecevable.

346 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation,

Aux termes de l'article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. (') » Selon l'article 1304-6 du code civil :

2348 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2348 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

R. 821-4, R. 821-4-4 et R. 532-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que selon l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale, les revenus pris en compte au cours de l'année civile de référence mentionnée

précité ne comportait aucune restriction de cette sorte, la cour d'appel a dénaturé l'acte du 9 mai 1966 et a violé en conséquence l'article 1134 du Code civil ; 3°) que les actions possessoires sont

articles L. 321-1, L. 532-1 et L. 531-10 du code monétaire et financier, l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions

R. 532-5 et R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

551 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du

mars 1984, modifié par l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 et codifié à l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier ; Mais attendu que l'article 114 de la loi n° 99-532 du 25 juin

Christian FX..., 530 / de M. Michel FE..., 531 / de M. Jean-Yves FP..., 532 / de Mme Catherine FU..., 533 / de M. André GB..., 534 / de Mme Odette GL..., 535 / de M.

code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article L. 5131-3, alinéa 1er, du code de la santé publique et le règlement CE n°1223/2009 du Parlement européen

En vertu des dispositions de l’article 1534 du code de procédure civile, la décision ordonnant une médiation interrompt le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation.

de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, de l'article 11 de la Déclaration universelle

date de début de grossesse ; que la caisse a rejeté sa demande au motif qu'à la date d'appréciation fixée par l'article R. 531-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, elle ne résidait pas en France