Le comité social et économique est informé et consulté : 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues

Article 5

—

. - Les références, modifications ou suppressions relatifs aux articles D. 32-1, D. 55, D. 56, D. 56-1 (1) D. 283-1 à D. 283-2-4 (1) III. - Dans la section V du chapitre V du titre II du livre V bis du code de procédure pénale applicable en Nouvelle-Calédonie

Article R15-33-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 07

Code de procédure pénale

ou tapages injurieux ou nocturnes prévus par l'article R. 623-2 du même code ; 3° Excitation d'animaux dangereux, prévue par l'article R. 623-3 du même code ; 4° Menaces de destruction, prévues par les articles R. 631-1 et R. 634-1 du même code, lorsqu'elles

Article D790-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 42

Code du patrimoine

Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Article R162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

Les dispositions des articles R. 49 à R. 49-8 du code de procédure pénale sont applicables aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires majorées prévues à l'article L. 162-3 du présent code.

Article L623-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-39, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Article D780-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43

Code du patrimoine

Les articles D. 623-1, D. 623-2, D. 630-1 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.

Article R623-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

Code de la propriété intellectuelle

Dans ce dernier cas, le demandeur doit justifier en outre que les conditions prévues audit article L. 623-26 sont remplies.

Article D720-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43

Code du patrimoine

Les articles D. 623-1, D. 623-2 et D. 634-1 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 28

—

-Les articles 1er, 2,3, le II de l'article 4, les articles 5,7,8,25 et 26 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 804 -Code pénal Art. 711-1 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 99 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 868-3, Art. 868-4, Art. 868

Article D211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38

Code pénitentiaire

Lorsqu'un placement en détention provisoire est ordonné, le titre de détention et la notice individuelle mentionnés aux articles D. 32-1-1 et D. 55-1 du code de procédure pénale sont transmis par l'autorité chargée de la procédure au chef de l'établissement

Article 55

—

-Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 706-1-1 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-885 DC

Article D1-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Code de procédure pénale

Les associations visées par les articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1.

Article L130-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 06

Code de la route

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale mentionnés à l'article L. 130-1 qui n'ont pas obtenu la qualité d'officier de police judiciaire peuvent, dans les conditions fixées par l'article 20 du code de procédure pénale, exercer

Article 59

—

- Code de procédure pénale Art. 186-4, Art. 186-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 179, Art. 186-2, Art. 199, Art. 574-1, Art. 728-69 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale

Article R145-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 50

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 623-1 à R. 623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux

Article 62

—

- Code de procédure pénale Art. 802-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 99

Article R3354-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 29

Code de la santé publique

Les honoraires et indemnités de déplacement des médecins requis en application des dispositions des articles R. 3354-5 et R. 3354-10 sont calculés conformément aux articles R. 110, R. 111 et R. 117 du code de procédure pénale.

Article 6

—

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 602-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-79-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 59-1 A créé les dispositions

Page 2 · 106 245 résultats

← Précédent Suivant →