Article L623-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 55

Code de la propriété intellectuelle

En vigueurDepuis le 13 mars 2014

Texte de l'article

En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L. 623-36 à L. 623-39, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.

Articles cités dans le texte

Article L623-36

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L623-42 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93532

28 septembre 2016

comm

61372488cd580146774164b3

7 mars 2006

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