octobre 1984 visant la contravention de 5e classe prévue et réprimée par les articles 65, 455, 413 bis et 431 du Code des douanes et constate qu'en application de l'article 351 du même Code la prescription

violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que Gilbert Y... a soutenu, pour sa défense, qu'en raison de la convention d'union douanière conclue en 1963 les échanges commerciaux entre

douaniers prévus aux articles 414 et 426. 3° du Code des douanes, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; " 2.

53, 65, 413 bis, 431, 451, 455, 92 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu

65-1, 65-2, 382, 413 bis-1, 431 du Code des douanes et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 358, 65, 455, 413, 413 bis, 431, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 60, 65, 382, 455 du Code des douanes, 76, 593 du Code de procédure

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 65, 336, 337, 413 bis, 431, 455 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

ne sauraient en aucun cas justifier une atteinte à ce droit ; que l'obligation prévue par l'article 65. 1 du Code des douanes de fournir, sous peine des sanctions pénales édictées à l'article 413 bis.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 65, 334-1 et 336-2 du Code des douanes, 6 § 1 de la Convention

COUPABLE DU REFUS DE COMMUNICATION PREVU PAR L'ARTICLE 413 BIS 1 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI L'OBLIGATION DE COMMUNICATION EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 PRECITE NE VA PAS JUSQU'A IMPOSER

pris de la violation des articles 67 bis du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit

Funke n'est donc plus susceptible de faire l'objet d'une poursuite pénale, au titre des articles 65, paragraphe 1, et 413 bis du Code des douanes.

des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1897/79 du Conseil du 24 juillet 1979, concernant le recouvrement a posteriori des droits dus, repris à l'article 221 du Code des douanes communautaires et est

le secteur des fourrages séchés, des articles 65 A bis 7° et 414 du code des douanes, des articles 321-1 et 446-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

DOUANES, EN TANT QUE LADITE DECISION A REFUSE DE FAIRE APPLICATION AU PREVENU, DE L'ASTREINTE, PREVUE A L'ARTICLE 431 DU CODE DES DOUANES.

pris de la violation des articles 2 et 3 du règlement 1697/79 du 24 juillet 1979, de l'article 199 du Code des douanes communautaire et des articles 65 A, 84, 336, 355, 369-4 et 426-4 du Code des douanes